Catégorie: Reports | Rapports
Pages: 24
Localisation: CRRF
Année: 2005
N° catalogue: RPT.C16069.2005
Note: Published by the Minister of Public Works and Government Services Canada / Publié par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Révisions

This bilingual report addresses the changes in the Report of the Human Rights commission. A repeal of section 67 of this act was changed so that the First Nations people living on reserves would have full access to the Human Rights complaint resolution system that has been available to other people living in Canada. Through discussions with the Government of Canada and First Nations the report was revised in October of 2005. This act promotes “the resolution of a long-standing and unacceptable gap in human rights protection” for First Nations."

Ce rapport bilingue aborde les changements dans le rapport de la Commission des droits de la personne. L'abrogation de l'article 67 de cette loi a été modifiée afin que les membres des Premières nations vivant dans les réserves aient pleinement accès au système de règlement des plaintes en matière de droits de la personne mis à la disposition d'autres personnes vivant au Canada. Grâce à des discussions avec le gouvernement du Canada et les Premières nations, le rapport a été révisé en octobre 2005. Cette loi favorise «la résolution d'une lacune ancienne et inacceptable en matière de protection des droits de la personne» pour les Premières Nations.

 

Disponible en anglais seulement.

Étiquettes: Aboriginal  
Date de publication: