Recherches bibliographiques

Via le rapport:

«L’année 2003 marque le 25e anniversaire du Programme de contestation judiciaire. En effet, le Programme de contestation judiciaire a vu le jour en 1978. Il visait à financer les frais encourus par les particuliers souhaitant se présenter devant les tribunaux pour clarifier la portée de leurs droits linguistiques, au terme des articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

En 1982, l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés précisait davantage les droits linguistiques. La Charte comportait également plusieurs nouvelles dispositions garantissant et protégeant certains des droits fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes. À la suite de la mise en oeuvre complète de ces dispositions en 1985, le Programme de contestation judiciaire élargissait son mandat pour
inclure les coûts assumés par les personnes souhaitant utiliser la voie des tribunaux pour clarifier leurs droits à l’égalité, tels que garantis et protégés en vertu de l’article 15 de la Charte.

Depuis sa création – exception faite des deux années où il a été inopérant à compter de 1992 – le Programme de contestation judiciaire a offert un appui financier à plusieurs causes portant sur les droits à l’égalité et les droits linguistiques; ces causes ont contribué à clarifier et à faire progresser les droits fondamentaux, tant pour le volet linguistique que pour celui de l’égalité. On ne saurait trop insister sur l’importance
du Programme et sur son unicité à l’échelle mondiale, tel que l’ont d’ailleurs souligné de nombreux observateurs de la scène internationale.

Les Canadiens et les Canadiennes habitent un pays où l’on défend et promulgue farouchement les droits à l’égalité et les droits linguistiques. En comptant sur l’appui du Programme de contestation judiciaire, nous pouvons continuer d’assurer la protection de nos droits fondamentaux. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent être extrêmement fiers du fait que les causes portant sur les droits à l’égalité et les droits linguistiques que finance le Programme sont citées par plusieurs tribunaux à travers le monde et qu’elles sont considérées comme étant à l’avant-plan de la jurisprudence relative aux droits de la personne.»

Via the report:

"The year 2003 marks the 25th anniversary of the Court Challenges Program. The Court Challenges Program was created in 1978 to finance the costs incurred by individuals wishing to go to court to clarify the scope of their language rights, pursuant to sections 93 and 133 of the Act. Constitutional Court of 1867.

In 1982, the coming into force of the Canadian Charter of Rights and Freedoms further clarified language rights. The Charter also included a number of new provisions guaranteeing and protecting some of the fundamental rights of Canadians. Following the full implementation of these provisions in 1985, the Court Challenges Program was expanding its mandate to
include the costs incurred by those wishing to use the courts' way to clarify their equality rights, as guaranteed and protected under section 15 of the Charter.

Since its creation - with the exception of the two years in which it has been inoperative since 1992 - the Court Challenges Program has provided financial support for several cases involving equality rights and language rights; these cases have helped to clarify and advance fundamental rights, both for linguistic and for equality. The importance can not be overstated
of the Program and its uniqueness on a global scale, as many observers from the international

Canadians live in a country where human rights and language rights are fiercely defended and promulgated. With the support of the Court Challenges Program, we can continue to protect our fundamental rights. Canadians can be extremely proud that the equality and language rights cases funded by the Program are cited by several courts around the world and are considered foreground of human rights jurisprudence. "

Available in French only.