Recherches bibliographiques

Via the report:

"The year 2003 marks the 25th anniversary of the Court Challenges Program. The Program was created in 1978 initially to fund the costs incurred by individuals wishing to apply to the courts to clarify theextent of their language rights under sections 93 and 133 of the Constitution Act, 1867.

In 1982 language rights were further clarified and elaborated in The Canadian Charter of Rights and Freedoms.The Charter also contained many important new provisions guaranteeing and protecting certain fundamental rights for Canadians. Following the full implementation of these provisions in 1985, the Court Challenges Program was expanded to include the funding of costs incurred by individuals wishing to apply to the courts to clarify their equality rights as guaranteed and protected in section 15 of The Charter.

In each of the years since the Court Challenges Program’s creation, except for the two years following the Program’s temporary discontinuance in 1992, it has funded many important language and equality cases. These cases assisted greatly in the clarification and evolution of fundamental language and equality rights. The program is unique in nature – no other country has a similar program to assist its citizens in gaining legal clarification of their rights – a fact that has been noted internationally.

Canadians live in a country where language and equality rights are vigorously promoted and defended. With the help of the Court Challenges Program, we can continue to ensure that these fundamental rights are protected. Canadians can be very proud of the fact that Canadian language and equality rights cases are cited by many courts throughout the world as being at the forefront of human rights case law."

Via le rapport:

"L'année 2003 marque le 25e anniversaire du Programme de contestation judiciaire. Ce programme a été créé en 1978 pour financer les coûts supportés par les personnes souhaitant demander aux tribunaux de clarifier la portée de leurs droits linguistiques en vertu des articles 93 et ​​133 de la Loi constitutionnelle. , 1867.

En 1982, les droits linguistiques ont été clarifiés et précisés dans la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte contenait également de nombreuses nouvelles dispositions importantes garantissant et protégeant certains droits fondamentaux des Canadiens. Suite à la mise en œuvre intégrale de ces dispositions en 1985, le Programme de contestation judiciaire a été élargi pour inclure le financement des coûts supportés par les personnes souhaitant saisir les tribunaux pour clarifier leurs droits à l'égalité garantis et protégés à l'article 15 de la Charte.

Chacune des années qui ont suivi la création du Programme de contestation judiciaire, à l’exception des deux années qui ont suivi son interruption temporaire en 1992, a permis de financer de nombreuses affaires d’importance linguistique et d’égalité. Ces cas ont grandement aidé à clarifier et à faire évoluer les droits fondamentaux relatifs aux langues et à l'égalité. Le programme est unique par nature - aucun autre pays n’a un programme similaire pour aider ses citoyens à obtenir des éclaircissements juridiques sur leurs droits - un fait qui a été noté à l’échelle internationale.

Les Canadiens vivent dans un pays où les droits à la langue et à l'égalité sont défendus et défendus avec vigueur. Avec l'aide du Programme de contestation judiciaire, nous pouvons continuer à faire en sorte que ces droits fondamentaux soient protégés. Les Canadiens peuvent être très fiers du fait que de nombreux tribunaux à travers le monde considèrent les affaires relatives aux droits à la langue et à l'égalité au Canada comme étant au premier plan de la jurisprudence en matière de droits de la personne. "

Disponible en anglais seulement.