Recherches bibliographiques

Bill C-7 focuses on recommendations to the First Nations Governance Act. The bill deals with decisions, committee reports, and the legislative background of the bill.

Le projet de loi C-7 est axé sur les recommandations relatives à la Loi sur la gouvernance des premières nations. Le projet de loi traite des décisions, des rapports de comités et du contexte législatif du projet de loi. (En anglais seulement)