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- Canadian Human Rights Act / Loi canadienne sur les droits de la personne
Canadian Human Rights Act / Loi canadienne sur les droits de la personne
- Catégorie: Policy | Politique
- Auteur: Government of Canada
- Pages: 56
- Localisation: Online
- Année: 1985
- N° catalogue: POL.G7465.1985
-
Lien:
Web Access
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Révisions
An Act from 1985 to extend the laws in Canada that proscribe discrimination.
Loi de l'année 1985 visant à compléter la législation canadienne en matière de discrimination.
Disponible en anglais seulement.
Étiquettes:
Canada
Date de publication: jeudi 5 July 2018