Recherches bibliographiques

This booklet is about the right of Aboriginal peoples, as a result of a case called Gladue, to have a judge take their background into account when setting bail or deciding on a sentence. The booklet explains the kind of information a judge needs in order to apply Gladue, when to give the judge this information, and where to go for help.

Cette brochure traite du droit des peuples autochtones, à la suite d'une affaire appelée Gladue, de demander à un juge de prendre en compte leurs antécédents lors de la mise en liberté sous caution ou de la détermination de la peine. La brochure explique le type d'informations dont un juge a besoin pour appliquer Gladue, quand lui donner ces informations et où s'adresser pour obtenir de l'aide. (En Anglais Seulement)