Catégorie: Clearinghouse
Localisation: en ligne
Année: 2019
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Révisions

La loi 21 du Québec, qui interdit le port de symboles religieux dans certains emplois du secteur public et permet potentiellement de refuser des services aux personnes dont le visage est couvert, vise de façon disproportionnée les femmes musulmanes qui portent le hijab, le niqab ou d’autres formes de couvre-chefs. Dans cet article, nous relevons les effets discriminatoires de la nouvelle législation. Nous examinons ensuite comment elle pourrait être contestée devant les tribunaux, malgré les efforts de l’Assemblée nationale québécoise de contrecarrer le contrôle judiciaire en utilisant les clauses dérogatoires des Chartes canadienne et québécoise. Nous nous penchons en particulier sur les recours juridiques potentielles basées sur des dispositions de la Charte canadienne portant sur l’égalité et à la non-discrimination, des principes constitutionnels fondamentaux de la primauté du droit et de la protection des minorités, et des protections internationales des droits de la personne.

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