Codification administrative des lois constitutionnelles de 1867 à 1982
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This bilingual book contains the text of the Constitution Act, 1867, the Constitution Act, 1982 and all amendments since their enactment. Included in the Constitution Act, 1982, is the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as well as the procedure for amending the Constitution of Canada. Presented in the official, complete format, this consolidation also includes easy to understand sidebars summarizing important sections, and is presented in both official languages.
Ce livre bilingue contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982 et de toutes les modifications apportées depuis leur adoption. La Charte constitutionnelle du Canada, ainsi que la procédure de modification de la Constitution du Canada, sont comprises dans la Loi constitutionnelle de 1982. Présentée dans le format officiel complet, cette consolidation inclut également des barres latérales faciles à comprendre résumant les sections importantes et est présentée dans les deux langues officielles.
Disponible en anglais seulement.